annulation de servitude

Publié le 04/07/2020 Vu 201 fois 1 Par
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04/07/2020 12:56

Bonjour,



J'ai acheté un appartement en 2012 et celui ci est situé dans une maison qui bénéficiait d'une servitude logique (devant la porte d'entrée) et celle ci a été annulée en 1998 et depuis cette date la maison a une nouvelle servitude beaucoup moins pratique

Je croyais qu'il fallait un accord signé entre les deux parties, fonds servant et fonds dominant, pour changer de servitude et je n'ai absolument pas cet accord écrit dans mon acte de vente , ne devrait il pas en être question?
Il a été dit que ce changement était dû au remembrement, mais cela n'empêche pas d'avoir eu cet accord signé, non ?

Merci pour votre avis

04/07/2020 13:38

Bonjour,

L'acte de vente est un contrat entre le vendeur et l'acheteur. Il n'engage pas les tiers. Pour savoir exactement ce qu'il en est à leur égard, il faut rechercher quels actes ont été publiés au sujet de cette servitude. Un remembrement ou tout autre modification de la consistance des lieux peut effectivement rendre une servitude caduque. Pour en dire plus, il faudrait connaître plus de détails.

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