apport de terre sur mur privatif et prescription

Publié le 06/05/2020 Vu 229 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/05/2020 10:41

Bonjour,

Nous avons un mur privatif de 12 m de mong et de 2,50m de haut qui sépare notre cour du du voisin. Côté jardin voisin le mur se dégrade de plus en plus et nécessite un rejointoiement.

Le précédent propriétaire a fait un important apport de terre en appui sur notre mur pour niveler son terrain (hateur 1 m husqu'au point 0). la terre est retenue par notre mur.

Pour retenir ses terre, sur la largeur de sa maison, le voisin a bati un muret perpendiculaire et en appui sur notre mur, d'une hauteur de 1 m environ.

Nous sommes en zone de ruissellement, Ce muret empêche l'écoulement naturel des eaux de pluie et de ruissellement ce qui entraîne une retenue des eaux qui stagnent et humidifient notrze mur. Il est indispensable de rejointoyer le mur côté voisin.

Le voisn refuse de retier sa terre en appui sur notre mur. Il invoque une prescription trentenaire qui n'est pas fondée (achat de la maison par le propriètaire initial en 1992, travaux extérieurs fait en 1997). cette situation ne nous semble pas répondre aux conditions de recours à la prescription trentenaire.

Le soubassement et le mur derriere la hauteur d'appui de terre doivent de toute évidence être restaurés au même titre que l'ensemble du mur.

Pouvez vous nous indiquer nos droits et obligations pour solutionner ce problème?

Nous espérons que vous pourrez nous apporter conseil et reponse et par avance nous vous en remercions.

06/05/2020 12:31

Bjr@vs

Il s'agit là d'un cas conflictuer, pour lequel une expertise sera nécessaire afin d'approcher le médiateur de justice ou le jugee de proximité près le tribunal judiciaire.

Un avocat vous sera utile.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

06/05/2020 15:26

Bonjour,

Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude d’écoulement des eaux due par le propriétaire du fonds inférieur : article 640 du code civil.

Il faudrait savoir si le mur est mitoyen ou non. Si oui, le voisin doit participer à son entretien sauf à renoncer à la mitoyenneté.

La prescription trentenaire, c’est trente ans. C’est à celui qui s’en prévaut d’en apporter la prouve. Jusqu’à preuve du contraire, 2020 –1997 < 30, mais on n’en est pas loin.

06/05/2020 18:14

L'obligation d'entretien d'un mur de séparation



L'article 653 du Code Civil caractérise le mur mitoyen comme " [...] tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire."



Dans le cas du mur qui serait reconnu par défaut et simple présomption comme "mitoyen", l'entretien est censé être partagé selon l'application de l'article 655 du Code Civil à parts égales entre les copropriétaires " [...] et proportionnellement au droit de chacun", sauf à démontrer la responsabilité d'une dégradation imputable à autrui ou le copropriétaire obligé qui serait négligent.



Dans la situation du mur "privatif" au sens de l'article 654 du Code Civil tel qu'un mur de soutènement, l'entretien est censé être pris en charge par le propriétaire.



Dans les deux cas, et s'il existe un quelconque litige qui ne peut être surmonté amiablement et susceptible d'entraîner des litiges conséquents, c'est une expertise dite opposable, c'est à dire soumise contradictoirement devant un juge, qui pourra effectivement mettre en exergue les négligences, fautes et responsabilités des protagonistes.



En cas de danger d'effondrement d'un mur, il peut être envisageable de recourir à une action en référé dite de "mesures utiles" ou de remise en état.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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