article 700 et liquidation d'astreinte

Publié le 06/06/2019 Vu 337 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/06/2019 20:23

Bonjour,

Après le jugement du tribunal d'instance, la partie qui m'a attaqué a été condamné à me verser une astreinte par jour de retard pour la non remise d'un ceretificat de cession d'un véhicule et de 300€ d'artice 700. Le condamné a fait appel et a perdu une seconde fois mais cette fois le juge a décidé de reprendre dans les mêmes termes la décision du 1er jugement et l'a condamné à me verser en plus des 300 d'article 700, 1000€ pour ce même article 700. Je voudrai savoir combien de temps je devrais attendre pour toucher cette somme d'argent car ces procès m'ont coûté de l'argent et je ne roule pas sur l'or. Quant à l'astreinte, au bout de combien de temps je serai payée.

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement,

Superviseur

06/06/2019 22:12

Bonjour,
Si votre adversaire ne prend pas l'initiative du règlement, il faut suivre une procédure via huissier.
Mais lisez plutôt ici:

http://maprocedure.fr/86-argent/120-comment-recuperer-mon-argent-une-fois-que-jai-obtenu-mon-jugement
__________________________
Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

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