article 700 et liquidation d'astreinte

Publié le 06/06/2019 Vu 662 fois 1 Par
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06/06/2019 20:23

Bonjour,

Après le jugement du tribunal d'instance, la partie qui m'a attaqué a été condamné à me verser une astreinte par jour de retard pour la non remise d'un ceretificat de cession d'un véhicule et de 300€ d'artice 700. Le condamné a fait appel et a perdu une seconde fois mais cette fois le juge a décidé de reprendre dans les mêmes termes la décision du 1er jugement et l'a condamné à me verser en plus des 300 d'article 700, 1000€ pour ce même article 700. Je voudrai savoir combien de temps je devrais attendre pour toucher cette somme d'argent car ces procès m'ont coûté de l'argent et je ne roule pas sur l'or. Quant à l'astreinte, au bout de combien de temps je serai payée.

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Cordialement,

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