attribution logement et refus de remise des clefs

Publié le 12/06/2020 Vu 145 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/06/2020 15:25

Bonjour,

Voilà le contexte :

-départ du domicile conjugal (épouse) en 2016

-ordonnance de non conciliation attribuant le logement à titre onéreux au mari en 2017

-Madame refuse de remettre les clefs du logement en arguant qu'elle est propriétaire et qu'il y a une alarme sur la maison(celle-ci ne couvre pas toute la maison ni les dépendances), Monsieur fait une main-courante constatant qu'elle s'est rendu au domicile en son absence, ce qu'elle a confirmé dans un mail.

-divorce prononcé en 2018

-Madame a laissé des effets personnels dans la maison qu'elle a récupéré en janvier 2020 lors du déménagement de Monsieur (échanges de mails à ce sujet) maison mise en vente.

Monsieur pourra t'il contester l'indemnité d'occupation au moment de la vente de la maison ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bien cordialement

Superviseur

12/06/2020 15:44

Bonjour

Je ne vois pas vraiment de motif justifiant le non paiement de l'indemnité d'occupation.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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