Biens immobiliers en commun

Publié le 23/11/2008 Vu 1064 fois 0 Par
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23/11/2008 16:05

- quelle légitimité aurait un ex-concubin à réclamer le paiement d'un loyer à son ex-concubine qui vivrait dans un logement qu'ils auraient acquis et financé en commun ? Pour plus de précisions, l'ex-concubin a quitté le logement de son propre chef, les deux enfants nés de cette union restant à la charge de l'ex-concubine (une pension alimentaire lui est versée) ?

Quels articles peut-on invoquer pour se défendre d'une attaque en justice de l'ex-concubin ?

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