Biens personnels succession

Publié le 20/01/2023 Vu 402 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/01/2023 11:07

Vivant en pacsée une très grosse partie des meubles vaisselles et linge m appartient j ai la maison durant en cas de décès les enfants de mon ami peuvent ils me prendre mes biens personnels ? Si mon ami signe une reconnaissance es ce valable merci de vos réponses




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Dernière modification : 20/01/2023 - par youris

Superviseur

20/01/2023 11:17

Les CGU que vous avez acceptées préconisent de SALUER...

BONJOUR,

Quel est votre régime de PACS?...

séparation de biens?. Cela signifie qu’un bien acheté seul avant ou pendant la durée du PACS reste la propriété exclusive du partenaire l’ayant acquis.

indivision ?. les biens acquis pendant la durée du PACS sont réputés appartenir pour moitié aux deux partenaires.

Cela dit, on peut le modifier.
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