Changement d'affectation d'un bien

Publié le 08/06/2020 Vu 229 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/06/2020 09:38

Bonjour. Largement subventionnée par des Institutionnels de tout poil (Europe, etc…), une association « activiste » s’est installée en 2017 dans une grange de notre village qu’elle a transformée en vue d’y accueillir du Public, des stagiaires et des résidents occasionnels, au gré d’activités culturelles et artistiques. On peut considérer que la destination de cette construction, telle que définie par l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme, concerne une « autre activité des secteurs secondaire et tertiaire ».

Cependant, recevant ces résidents et stagiaires au mépris de toute règle en matière de sécurité, l’association a fait l’objet en décembre 2019 d’une visite de sécurité (Pompiers, Gendarmerie, sous-préfecture) qui l’a classée dans une catégorie ERP aboutissant le jour même à un arrêté de fermeture immédiate. Les travaux nécessaires de mise en conformité (10 pages d’obligations à respecter) sont énormes. Bien que généreusement financée par des fonds publics, notamment européens, cette association ne peut y faire face.

Début juin 2020, elle a donc, par bail ad hoc, concédé les lieux à sa Présidente en tant que lieu d’habitation, mais se réserve par ailleurs la possibilité de mener à son rythme les travaux de mise en conformité nécessaires à une réouverture au Public. Ce changement d’affectation porte sur le bâti, mais pas sur son terrain de 4000m2, où l’association prétend dès maintenant continuer à accueillir des activités collectives culturelles et artistiques.

Tout cela est-il bien légal ? Déjà informé de ce changement d’affectation, notre Maire doit-il entériner ce changement d’affectation (commune de 1.500 habitants) ?

Merci pour vos conseils.

08/06/2020 10:07

Bonjour,

Le changement d'affectation est légal. Ce qui ne serait pas légal serait continuer à recevoir du public de façon habituelle sur un lieu censé être un simple lieu d'habitation d'une famille. Le maire ne peut préjuger de la mauvaise foi de l'association qui prétend changer l'afectation de son bien.

08/06/2020 10:49

Merci pour votre sollicitude. Qu'appelez-vous LIEU D'HABITATION ? Terrain et bâtiment d'habitation sont-ils DEUX lieux ou un seul ?

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