choix d'un médecin expert

Publié le 05/06/2022 Vu 1080 fois 1 Par
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04/06/2022 14:40

Bonjour ,



Si l'on choisit un médecin expert pour l'établissement d'un certificat médical en vue de l'allègement d'une mesure de tutelle en curatelle par exemple , a-t-on le droit de faire appel par la suite à ce même médecin expert pour l'établissement du certificat médical en vue de la mainlevée complète de la curatelle ?

En résumé , pour différents passages devant un juge des tutelles , a-t-on le droit de faire appel plusieurs fois au même médecin expert pour l'établissement des différents certificats médicaux ou doit-on choisir à chaque fois un médecin expert différent dans la liste établie par le Procureur de la République ?

Merci pour votre réponse .

Superviseur

05/06/2022 11:09

Bonjour

Rien ne rend obligatoire le choix d'un expert différent, mais le juges de tutelles peut demander une contre expertise par un autre praticien.
__________________________
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