construire, donation et indivision

Publié le 31/12/2009 Vu 2350 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2009 16:15

Bonjour et felicitaiton pour ce forum tres instructif. Nous avons suite à la donation de ma mère à moi, demandé un prêt immobilier, celui ci a été accepté par la BK, il s'agissait de la dernière étape avant de réaliser notre rêve une petite maison tranquille. Nous recevons juste après l'acceptation du prêt (pas encore signé la proposition de la banque, car délais de 30 jours) une assignation en justice destinée à ma mère, mais aussi à tous les autres oncles et tantes (enfants de ma grand mère qui a fait la première donation celle qui permet aujourd'hui a ma mere de me donner une parcelle). Cet Assignation est due a une action lancée en justice, ou les 2 parties (clans) désirent casser l'acte originel (celui qui donnait propriété à ma mère). j'ai bien cherché, il est en effet difficile de casser un acte, mais cela reste possible dans certain cas, par exemple si L’inexécution des charges est avérée apres la décision de justice donc :

0 - si l'acte qui donnait propriété à ma mère qui elle même me donnait propriété sur une parcelle de son terrain, venait à être cassé, je me trouverait sur un terrain en indivision non ?.

1 - Si un acte est cassé, l'ensemble des biens est -il considéré comme étant en indivision ?

2 - Comment ça se passe, dans le cas ou des maisons sont construites sur des terrains bien définis et actés, et que ceux si passent en indivision ?

3 - Si le terrain d'origine cad l'ensemble des parcelles se retrouvent en indivision, les maisons construites après la donation le seront aussi ?

4 - si ma maison, celle même que je veux construire maintenant se retrouve sur un terrain en indivision, officiellement elle ne m'appartiendra plus ? ce qui entraine toutes les problèmes possibles ?

5 - me conseillez vous d'accepter le pret ? les risques sont ils importants ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter