Creation d'une Association Syndicale Libre

Publié le 15/07/2020 Vu 208 fois 0 Par
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15/07/2020 17:27

Creation d'une Association Syndicale Libre (ASL) pour un lotissement (8 propriétés) datant de plus de 60 ans.

L'UNANIMITE des propriétaires est-elle necessaire pour la création de l'ASL ?

En cas de refus d'1 ou 2 propriétaires, l'ASL peut elle être créée entre les 6 ou 7 autres propriétaires ?

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