Décision de Valant saisie du TGI

Publié le 30/08/2015 Vu 730 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/08/2015 12:02

la vente d'un véhicule à eu lieu en 2011, le véhicule est resté en garage jusqu'à ce jour. J'ai demandé un certificat d'immatriculation en préfecture, la il m'a été signifié que ce véhicule en date de décembre 2014 , faisait état d'une décision :de valant saisie,du TGI.
Après contact auprès du vendeur,une banque était à l'origine de cette mesure,et que l'origine du conflit avait été résolu, il m'a affirmé qu'il avait bien fourni en sous préfecture en 2011,la déclaration de cession n°2 .
J'ais fourni au vendeur les photocopies certifiées conforme ; du certificat d'immatriculation barré et vendu la date ,et de la déclaration de cession d'un véhicule n°1 , pour qu'il puisse étayer ces affirmations, auprès de la banque.
Voudriez vous m'indiquer , si je dois contacter le Juge de l'exécution du TGI ?, ou cela reviendrai plutôt au vendeur ? , merci de votre attention.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.