document mettant fin à la tutelle

Publié le Vu 86 fois 1 Par emac37
15/05/2019 18:52

Bonjour

J'ai la tutelle de mon père depuis 3 ans ,J'ai reçu au moment de la mise sous tutelle un document me nomant le tuteur.Mon père vient de décédé vais je recevoir un document qui annule cette tutelle? si oui comment s'appelle ce document et dois-je le réclamer au juge des tutelles?

Merci

Superviseur

15/05/2019 19:35

Bonjour
Le décès met automatiquement fin à la tutelle et vous n'avez que 3 mois pour présenter les comptes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

5 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.