document mettant fin à la tutelle

Publié le 15/05/2019 Vu 305 fois 1 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/05/2019 18:52

Bonjour

J'ai la tutelle de mon père depuis 3 ans ,J'ai reçu au moment de la mise sous tutelle un document me nomant le tuteur.Mon père vient de décédé vais je recevoir un document qui annule cette tutelle? si oui comment s'appelle ce document et dois-je le réclamer au juge des tutelles?

Merci

Superviseur

15/05/2019 19:35

Bonjour
Le décès met automatiquement fin à la tutelle et vous n'avez que 3 mois pour présenter les comptes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
__________________________
Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

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