document mettant fin à la tutelle

Publié le Vu 265 fois 1 Par emac37
15/05/2019 18:52

Bonjour

J'ai la tutelle de mon père depuis 3 ans ,J'ai reçu au moment de la mise sous tutelle un document me nomant le tuteur.Mon père vient de décédé vais je recevoir un document qui annule cette tutelle? si oui comment s'appelle ce document et dois-je le réclamer au juge des tutelles?

Merci

Superviseur

15/05/2019 19:35

Bonjour
Le décès met automatiquement fin à la tutelle et vous n'avez que 3 mois pour présenter les comptes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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