Doit on dédommager l'agent immobilier avant le terme d'un mandat de gestion locative?

Publié le 15/04/2020 Vu 277 fois 1 Par
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15/04/2020 19:23

Bonjour,



J'ai souscrit un mandat de gestion locative immobilière avec une agence pour une durée fixe d'un an. Est il possible de résilier unilatéralement le mandat en énonçant la loi chatel?

lors de la signature du mandat, il y avait trois locataires en place, depuis il ne reste qu'un.

l'agent immobilier me propose de lui ayer la fin du mandat sous la base des trois locataires en considérant que le départ des deux locataires est dû au refus du propriétaires de faire des travaux (remontée des eaux sanitaires dans les logements). que dit la jurisprudence à ce sujet?

Que faire? on est dans l'impasse depuis un mois



merci de me répondre.

15/04/2020 20:46

Bonjour,

La loi Chatel porte sur la reconduction tacite des contrats de prestation de service. Elle n'autorise pas la résiliation avant le terme du contrat.

Si vous êtes dans l'impasse, c'est surtout parce que le logement est devenu inhabitable du fait d'équipements en mauvais état. Le vrai problème, ce sont les travaux. Les quelques mois d'honoraires en question sont tout à fait accessoires. D'ailleurs un logement, même vide, a besoin d'être géré.

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