donation antérieure et succession

Publié le Vu 266 fois 1 Par Margau
07/12/2019 17:09

Mon époux est décédé en 2014il m'avait fait une donation de ses biens. Assignée en justice par ses filles j'ai gagné en 1 et puis perdu en Appel.

il avait fait une donation à son ex femme qu'il n'a pas supprimé.

mon mari et moi avons acquis en 2008 un manoir dont j'ai 40% en pleine propriété et lui 60% .

la donation de 1985 paraît valable sur des biens avant et pendant le mariage.

le Notaire à consulte le Cridon et à suivi son avis au détriment de l'avis de nos 2 Avocats....

le juge des tutelles qui s'occupe de l'ex ayant Alzeihmer peut il saisir mon bien à 40%( toutes mes économies la dedans) et un conjoint survivant a t- il des droits dans ce cas là? Sur le reste?

je me sens complètement spolié...

votre avis svp?

claire Gauthier

Superviseur

07/12/2019 18:35

Bonjour
En tant que seconde épouse, vous avez droit d'office à 25% du patrimoine du défunt, la donation au dernier vivant vous permet de choisir éventuellement l''usufruit ou un mixage.
Quel a été votre choix ?
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

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