donation avec usufruit ou droit usage et habitation

Publié le 09/07/2020 Vu 211 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/07/2020 14:03

Bonjour,

Propriétaire d'un terrain de 800m2, je souhaite en donner une partie à mon fils unique. Cette partie n'est actuellement pas constructible mais pourrait faire partie du nouveau PLU. Auquel cas mon fils (célibataire) pourra alors emprunter pour financer la construction d'une petite maison sur ce terrain. Je souhaite néanmois me protéger en raison de la proximité : je désire qu'il ne puisse pas vendre ce bien (ou le partager avec une conjointe) et être consultée pour le choix d'éventuels locataires s'il décidait de partir.

Vaut-il mieux faire une donation avec usufruit ou une donation plénière tout en gardant un droit d'usage et d'habitation ? Les frais sont-ils identiques pour les deux formules ?

Avec mes remerciements.

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