donation au dernier vivant

Publié le 10/12/2011 Vu 1359 fois 3 Par
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07/12/2011 21:45

bonjour

nous avons fait une donation au dernier vivant en 2005 suite à la nouvelle loi en 2007 faut t'il refaire la donation ou est t'elle toujours d'actualité

Modérateur

10/12/2011 19:28

Non, elle est toujours d'actualité



.....si elle est rédigée en termes généraux ( la plus forte quotité disponible permise par la loi entre époux ) et non en termes particuliers restrictifs (tant en PP et tant en U Précisez , donnez nous des détails sur les DEE , Clara !
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

10/12/2011 20:34

le choix est laissé au conjoint survivant selon la réglementation en vigueur et le nombre d'enfants au moment du décès

Modérateur

10/12/2011 20:37

.....si elle est rédigée en termes généraux ( la plus forte quotité disponible permise par la loi entre époux ) et non en termes particuliers restrictifs (tant en PP et tant en U Précisez , donnez nous des détails sur les DEE , Clara !

Et vous, faites comme tout le monde, reprenez votre pseudo et venez repondre sur le site de façon moins anonyme. Surtout que la plupart du temps vos reponses ne sont pas lues puisqu'elles ne sont pas comptabilisées et ne remontent pas le post
__________________________
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(Fiodor Dostoïevski)

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