Donation succession renseignements

Publié le 29/10/2020 Vu 321 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/10/2020 22:59

Bonjour,
Bonjour mes parents ont 73 et 71 ans. Je suis fille unique. Ma mère est handicapée et ne peut plus occuper la maison dont ils sont propriétaires.

Ils voudraient faire une demande de logement social adapté afin d assurer leur vieillesse.

En ce qui concerne la maison faire 2 appartements que je financerai. Un qui serait loué et paierai leur location à eux et un autre appartement pour moi ou je pourrai vivre avec ma fille.

Quels sont les demarches à effectuer devant notaire pour que ce projet soit réalisable svp
J ai rendez-vous prochainement mais je souhaiterai des pistes avant.
Merci pour vos réponses
Myriam Dernière modification : 29/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

28/10/2020 23:47

Bonsoir Myriam,
Pour habiter, vous devez être propriétaire.
Pour encaisser un loyer, vos parents doivent être usufruitiers.
Une solution logique sur le plan de la transmission est bien la donation.(abattement 100.000€ pour chaque parent)
La meilleure solution me paraît être la donation par vos parents, de la propriété de cette maison, avec une quotité en réserve d'usufruit ,réversible au survivant.
Car s'ils vous donne uniquement la nue-propriété (évaluée à 70%,cela peut être intéressant au niveau des éventuels droits à payer), le fisc pourrait trouver à redire si vos parents vous laisse l'usage gratuit d'un logement.

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