donation et valeur future d un bien

Publié le Vu 1578 fois 2 Par
05/11/2009 11:05

Bonjour à tous

Alors voilà la question qui me turlupine : imaginons que je dispose de 2 terrains et que je souhaite faire donation à mes enfants ( un terrain chacun ) qui deviennent ainsi propriétaires ( je garde l'usufruit ); pour faire simple , imaginons qu'au moment de l'acte les terrains aient la même valeur ( au besoin l'égalité serait faite grâce au versement d'une soulte ). Supposons qu'au bout de dix ans l'un des terrains ai doublé de valeur ( il est devenu constructible p.ex, peu importe c'est pour l'exemple ) : on conçoit aisément alors qu'un des enfants soit franchement lésé par rapport à l'autre ! Cet exemple est trivial mais surement à l'origine de petits "drames" familiaux. Quelqu'un d'entre vous saurait-il comment ce gère ce genre de situation qui , à mon avis, est surement un cas d'école. Merci par avance et bonne journée.

Modérateur

05/11/2009 11:54

Bonjour,

Votre question est effectivement une "question de cours", qui trouve sa réponse dans 843 et suivants CC.

Il n'y a rien à faire au moment où se produirait l'aléatoire décalage des valeurs. Tout se règle à la succession du donateur.

Si la donation ne comprend pas une clause de dispense de rapport expresse et explicite:

- 843 CC. : "Tout héritier...venant à une succession, doit rapporter à ses co-héritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs..."

- 850 CC. : "Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur".

- 860 CC. : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné A L'EPOQUE DU PARTAGE, d'après son état à l'époque de la donation..."

Le réquilibrage s'opère bien, mais seulement à ce moment là.
(Le droit Français est bien fait... et notre Code Civil est remarquablement bien écrit et agréable à lire. Je vous y renvoie).

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

05/11/2009 13:08

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et argumentée qui me renseigne parfaitement.

Bonne journée

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