droit sur un appartement loi 48

Publié le 06/09/2020 Vu 237 fois 1 Par
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06/09/2020 11:30

bonjour, j'habite chez ma maman depuis 20 ans dans un appartement avec un loyer de la loi 48 dont le bail esb a son nom; en cas de deces quel droit ai-je de pouvoir rester habiter dans cette appartement?

merci d'avance.

06/09/2020 11:57

Bonjour
Ce droit est malheureusement réservé au conjoint marié ou pacsé, aux enfants mineurs, aux parents
ou aux handicapées qui étaient à la charge du défunt.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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