Droit de préemption dans le cas d'une vente d'un bien communal

Publié le Vu 619 fois 0 Par Franny64
10/09/2014 16:09

Bonjour,

Il y'a plus de 50 ans, nous avons été expropriés par la commune d'une partie de notre terrain pour la construction d'une école. Voici plus de 30 ans que cette école n'est plus utilisée comme telle.... Elle a servi
de maison des jeunes puis est restée vide.
Tout récemment nous avons appris que le nouveau maire souhaitait la vendre au médecin local afin qu'il y développe un pole santé.
Il s'agit donc d'une vente à un particulier dans un but d'exploitation commercial.
Nous aurions volontiers été acquéreur de ce bien qui est entouré par notre terrain et qui nous faisait auparavant parti de la propriété.


Sommes nous dans ce cas précis autorisés à faire valoir un droit de préemption ?
Et dans quelle mesure la commune est en droit de faire jouer une préférence pour un acheteur plutôt qu'un autre ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.