Droit d usage et d habitation

Publié le 23/09/2015 Vu 1682 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/09/2015 20:29

bonjour
je suis proprietaire d un immeuble avec deux logements
j habite le 1er logement
le 2 eme est habite par l ancien proprietaire qui a le droit d usage et d habitation (uniquement sur le 2 eme logement )
puis je lui demander de participer a la taxe fonciere a hauteur de 50% (les deux logements ayant la meme superficie)
suivant l article 635 du code civil
et quels recours ais je ?si il refuse
merci de votre reponse
salutations

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