Droit de vue mer.....................

Publié le 22/06/2020 Vu 211 fois 1 Par
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22/06/2020 12:08

Bonjour,

peut-on se protéger d'une vue mer de sa maison en prétendant un droit de vue existant depuis 30 ans? sinon, peut-on établir par acte notarié le droit de vue ou par huissier?

merci

Superviseur

22/06/2020 12:40

Bonjour
La seule perte de vue, même importante, n’est généralement pas suffisante pour obtenir une quelconque indemnisation ou remise en état. En effet, la vue dont bénéficie un propriétaire n’est pas un droit et il n’existe pas de “privilège de vue”. La perte de vue est cependant prise en compte par la justice lorsqu’elle s’ajoute à une perte d’ensoleillement.

https://consultation.avocat.fr/blog/laurent-gimalac/article-24116-la-perte-d-une-belle-vue-et-l-indemnisation-du-prejudice..html.

Je vous conseille de consulter un avocat.
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