endettement des parents, tous lesenfants ne veulent pas participe

Publié le 25/11/2008 Vu 3276 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/11/2008 15:59

Nous sommes une famille de 5 enfants majeurs. Mon père est décédé il ya 5 ans en laissant des biens. Ma mère a dilapidé ces biens (argent sur compte -1/2 part de la maison familiale vendue,l'autre 1/2 part ayant été divisé en 5 et remis à chacun d'entre nous
- argent de la succession de sa mère morte 2 ans après)
Elle à contracté des crédits sans que nous soyons au courant
et à l'heure actuelle elle se retrouve sans rien , avec des dettes
que nous devons recouvrir :le soucis c'est qu'un de mes frère ne veut pas participer au recouvrement des créances
Que faire

25/11/2008 19:15

bonsoir, vous n'avez absolument pas à rembourser les dettes personnelles de votre mère, elle seule est engagée juridiquement vis à vis de ses créanciers, par contre elle peut vous réclamer une pension alimentaire au titre de l'obligation alimentaire (article 205 du Code Civil), cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter