EXECUTION DECISON DE JUSTICE

Publié le Vu 1189 fois 5 Par Yanis12
28/08/2014 12:37

Bonjour,

Le JEX (Juge de l'exécution du TGI) m'a accordé une provision de 10000Euros à travers une ordonnance de saisie conservatoire.

La BRED est un tiers dans cette ordonnance.

L'huissier de justice a interrogé la BRED.

La BRED déclare n'avoir que 1000Euros sur le compte principal.

L'huissier de justice dit qu'il ne peut pas interroger le FICOBA pour savoir s'il existe d'autres comptes bancaires à la BRED.

Questions:

- existe t-il une procédure qui me permettrait d'interroger la BRED sur l'existence d'autres comptes bancaires dans son établissement concernant le débiteur? Si oui, quelles procédures? Resaisine du JEX? Ordonnance sur requête? etc

- Est-il possible de demander à la BRED les relevés bancaires du débiteur sur les 3 derniers mois par exemple pour étudier si une insolvabilité a créé (un compte bancaire vidé) dans l'urgence?

- Puis-je interroger le compte de la débitrice via une procédure judiciaire pour savoir où se sache le magot de la société débitrice?

En vous remerciant.

Cordialement.

28/08/2014 17:20

Bonjour,


Concernant votre première question:

La réponse est donnée par L. 152-2 du code de procédure civile d'exécution.

Cet article prévoit que "les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel."

Ainsi la réponse à votre question est : oui et c'est l'huissier chargé de l'exécution qui recueille ces informations auprès des banques.

Concernant votre deuxième question:

Il faut revenir sur l'article mentionné ci-dessus et en particulier sur l'expression "à l'exclusion de tout autre renseignement"

Par conséquent vous ne pouvez-pas obtenir de la banque la production des derniers relevés de compte.

Le secret bancaire cède néanmoins en cas d'infraction pénale ce qui est le cas de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité. ( Art. 314-7 du code de procédure pénale)

Vous pouvez déposez plainte, sachant qu'elle risque fortement d' être classée sans suite, et ce d'autant plus que vous n'avez pas le moindre commencement de preuve qui inciterait le parquet à initier une enquête préliminaire.

Une enquête pénale ne peut avoir pour fin d'étudier l'existence d'un délit. Elle vise à relever les preuves d'un délit. Mais encore faut-il qu'il y ait au préalable quelques soupçons.

Concernant votre troisième question:

Il n'existe aucune procédure judiciaire civile qui vous permettrait de rechercher des informations dans l'abstrait. Le FISC n'aurait eu de cesse de mettre en oeuvre une pareille procédure si elle existait :))

Il faut avoir une idée précise de ce que l'on cherche et où on peut le trouver . Dans ce cas un juge pourra ordonner que la recherche demandée( il s'agit d'une mesure d'instruction) soit effectuée par un huissier - à condition que les conditions juridiques soient satisfaites.

Malheureusement, si votre recherche implique une banque et la découverte de compte bancaire de votre débiteur, la mesure d'instruction cédera devant le secret bancaire.

Cordialement,

29/08/2014 03:47

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse.

Cependant, l'article 152 du Code de procédure civile d'exécution parle du "... , porteur d'un titre exécutoire, ..."

Or, l'huissier de justice mandaté n'a pas de titre exécutoire mais une ordonnance du JEX qui semble pas être un titre exécutoire mais une ordonnance à titre conservatoire ce qui limite les pouvoirs de l'huissier de justice.

Tout compte fait, au petit bonheur la chance. J'ai adressé une requête sur ordonnance devant le Tribunal d'Instance (article 493 du Code de procédure civile) pour tenter de forcer la banque de fournir des éléments sur l'ensemble des comptes détenus par le débiteur à la BRED.

Cordialement.

29/08/2014 08:33

Bonjour,

Il ne s'agit pas ici de faire un cours de procédure civile d'exécution mais à toutes fins utiles, sachez que l'ordonnance du JEX qui vous autorise à procéder à la saisie conservatoire est une titre exécutoire - à condition que cette ordonnance ait préalablement été signifiée à votre débiteur.

Bon courage pour la suite,

Cordialement,

29/08/2014 14:07

merci.

01/09/2014 10:21

Bonjour,

Quand, vous dites que "l'ordonnance du JEX qui vous autorise à procéder à la saisie conservatoire est un titre exécutoire" ==> pourriez-vous me communiquer un texte car l'huissier de justice refuse d'accepter cette explication?

En effet, s'il s'agit d'un titre exécutoire (ordonnance du JEX), cela signifie que je peux récupérer les fonds bloqués ou non?

En vous remerciant.

Cordialement.

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