fausse factures devant TGI - usurpation d'identité et escroquerie

Publié le 03/02/2019 Vu 481 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2019 14:20

Bonjour,

Suite à une reconnaissance de dettes réalisé par mon ex-concubin pour réalisation de travaux sur une maison à mon nom mais dans laquelle il habitait également , notre affaire a été jugée par le TGI en déc 2018. Malheureusement j'ai signé cette reconnaissance de dettes en n'ayant nullement conscience qu'il avait tronqué tous les montants des travaux. Le nouveau propriétaire de mon ancienne maison doit la vendre et il a fait faire une expertise + devis montant 1800 euros. Afin d'éclaircir ce problème, j'ai contacté l'entrepreneur qui apparaissait sur la facture que mon ex concubin avait transmis au juge : l'entrepreneur me confirme qu'il n' ajamais effectué de travaux dans ma maison et que le numéro de facture ne correspond ni à mon nom ni à celui de mon ex-concubin. Mon ex concubin a donc usurpé l'identité de quelqu'un montant Facture plus de 7000 euros. L'entrepreneur m'a fait une attesation sur l'honneur.

J'ai donc décidé de faire appel. Je dois démontrer que les autres factures sont fausses aussi montant total plus de 67000euros.

Le pb trois des entreprise ont été en liquidation judiciaire, 3 sont des marchands de bien ou entrepreneurs amis avec lui.

Les factures sont fausses car : collage , chiffres ronds, aucun détail, acompte en espèces de plus de 14500 euros, prix pas indiqué.

Marchand de bien qui réalisent les travaux...

Les frais d'avocats s'accumulent et je dois faire les recherches par moi-même.

J'ai porté plainte pour ces fausses factures,

Comment démontrer au juge qu'elles sont fausses quand les entreprises n'existent plus.

Par avance merci pour vos éclaircissements.



Cordialement.

E

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter