Faute syndic de copropriété

Publié le 10/07/2020 Vu 219 fois 1 Par
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10/07/2020 10:49

Bonjour

Une résolution a été votée par l'assemblée générale pour la modification des droits d'usage privatifs à la majorité renforcée et non pas à l'unanimité .

L'énoncé de la résolution invoque l'état d'habitation bourgeoise qui ne figure pas dans le réglement de copropriété ,ni dans le texte ni dans l'esprit.

Un copropriétaire peut il assigner le syndic pour faute :

-Avoir donner des informations fausses ayant influancées le vote

-Adoption d'une résolution a une majorité non légitime

Merci pour votre réponse 

10/07/2020 11:07

Bonjour,

Si ce copropriétaire peut prouver que :

- le syndic a donné de fausses informations,
- ces fausses informations ont influencé les votes,
- la décision prise par l’assemblée générale est irrégulière,
- la décision prise par l’assemblée lui porte préjudice,
alors il peut attaquer le syndic en justice en vue d’obtenir des dommages et intérêts en
vue de compenser le préjudice qu'il a subi par la faute du syndic.

L’adoption d'une résolution a une majorité non légitime n’est pas de la responsabilité du syndic mais du président de séance.

Ce copropriétaire pourrait peut-être tout simplement envisager de contester la régularité de la décision de l’assemblée générale.

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