Faux et usage de faux

Publié le 18/05/2020 Vu 583 fois 7 Par
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16/05/2020 22:09

Bonjour,

mon ex mari vient de porter plainte contre moi pour faux et usage de faux sur des crédits souscrits entre 2003 et 2005. Il réfute la signature.

En 2008 nous avons déposé un dossier de surendettement ou il n'a pas contesté les créances. En 2012 nous nous sommes séparés et nous avons ré déposé chacun séparément un dossier de surendettement. Il n'a rien contesté et à repris les créances.

En 2017, lors de la validation du divorce, il n'a pas fait état des créances.

aujourd'hui peut il encore porter plainte contre moi ? Y a t il prescription ? Peut-il se réveiller 15 ans après ?

merci d'âge pour vos réponses,

Laurence Dernière modification : 17/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

16/05/2020 22:57

Bonsoir
Seul un avocat, examinant en détail votre dossier pourrai vous le dire, car il faut prendre en compte la date de départ du délai de prescription, c'est à dire le moment à partir duquel le plaignant a eu connaissance de la tromperie, les actes éventuels prouvant sa reconnaissance des crédits, paiement d'échéances par exemple...
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

17/05/2020 09:40

Bonjour.
Merci pour votre réponse. Je vais contacter un avocat mais je voulais juste avoir un avis le délai de prescription car les faits remontent à 2006.
Bonne journée

18/05/2020 08:27

Hormis les cas d'espèces spécifiques, le délit de faux, comme infraction instantanée, caractérisé selon l'article 441-1 du Code pénal, se prescrit selon les règles de l'article 8 du Code de procédure pénale qui dispose que "L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise."
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

18/05/2020 16:37

Depuis la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1), la prescription de l'action publique pour les délits est portée à six ans.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

18/05/2020 17:01

Bonjour,

Le délai de prescription des délits occultes ou dissimulés tels le faux ou usage de faux est prescrit au bout de douze ans à compter de la date de l'infraction article 9-1 du code de procédure pénale.

18/05/2020 17:31

En effet, les prescriptions nouvelles pour la poursuite de l'action publique n'ont aucune incidences sur les prescriptions acquises depuis la LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1).

Toutefois, il faut alors préciser qu" "À l'égard du délit d'usage de faux, [...], le délai de prescription court à partir de la date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse". ()

() (Cass. Crim, 19 janvier 2000, Pourvoi n° 98-88.101, Publié au bulletin)
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

18/05/2020 18:03

J’ai totalement modifié mon message initial. En raison d’incidents sur le réseau, la correction a eu du aml à passer et entre-temps Fabrice Luciani avait envoyé une réponse. J'en suis désolé. Je reprends.

Selon la loi actuellement en vigueur, est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Le faux ou usage de faux répond à cette définition.

La prescription des délits occultes ou dissimulés est de douze ans à compter de la date à laquelle ils ont été commis.

Donc, selon la loi actuelle, des faux ou usages de faux datant de 2005 sont prescrits.

Peu importe la loi en vigueur à l’époque des faits : comme c’est la loi la plus favorable à l’auteur du délit qui est appliquée, la prescription est acquise.

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