Faux et usage de faux

Question

4 messages

16/05/2020 22:09

Bonjour,

mon ex mari vient de porter plainte contre moi pour faux et usage de faux sur des crédits souscrits entre 2003 et 2005. Il réfute la signature.

En 2008 nous avons déposé un dossier de surendettement ou il n'a pas contesté les créances. En 2012 nous nous sommes séparés et nous avons ré déposé chacun séparément un dossier de surendettement. Il n'a rien contesté et à repris les créances.

En 2017, lors de la validation du divorce, il n'a pas fait état des créances.

aujourd'hui peut il encore porter plainte contre moi ? Y a t il prescription ? Peut-il se réveiller 15 ans après ?

merci d'âge pour vos réponses,

Laurence Dernière modification : 17/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

4 messages

17/05/2020 09:40

Bonjour.
Merci pour votre réponse. Je vais contacter un avocat mais je voulais juste avoir un avis le délai de prescription car les faits remontent à 2006.
Bonne journée

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Visiteur · Answer 1 · 16/05/2020

16/05/2020 22:57

Bonsoir
Seul un avocat, examinant en détail votre dossier pourrai vous le dire, car il faut prendre en compte la date de départ du délai de prescription, c'est à dire le moment à partir duquel le plaignant a eu connaissance de la tromperie, les actes éventuels prouvant sa reconnaissance des crédits, paiement d'échéances par exemple...