Fonds propres liquidation

Publié le 03/11/2020 Vu 180 fois 0 Par
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03/11/2020 20:12

Bonjour,



Marié sous le régime légal, je possédais au jour du mariage des fonds propres provenant d´ économies antérieures au mariage. Cette somme est déposée sur un compte personnel qui a aussi servi à encaisser des revenus et effectuer des dépenses pour la famille. Il y a donc eu une certaine confusion avec des sommes communes sachant que l´argent est fongible.

A la liquidation, suffit-il de reprendre ces deniers propres sans discussion considérant qu´ils le sont restés et ne sont point entrés en communauté ?

Ou bien la reprise doit-elle se faire par le biais d´une récompense de la communauté si ces deniers ont perdu leur caractére de propres selon l´article 1433 sachant qu´il n´y eu ni emploi ni remploi.

Se pose donc la question de l´ encaissement par la comunauté. A t-il eu lieu ?

Quelles sont les preuves à apporter en cas de contestation sacnat que le divorce est particulierement conflictuel ?





Merci et Salutations

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