Habilitation générale et changement bénéficiaire assurance-vie

Publié le Vu 300 fois 1 Par privateJack
15/05/2019 19:00

Bonjour,

Je voudrais soumettre le cas d'un couple, agés tous deux de 90 ans, mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le Monsieur a obtenu en 2017 l'habilitation familiale générale pour son épouse, atteinte de la maladie d’Alzheimer.
Lors du mandat, ils se sont rendus chez l'assureur pour modifier les bénéficiaires de l'assurance-vie souscrite par l'épouse en son nom propre.

Depuis le Monsieur est décédé et la Dame a été placée sous tutelle.
Dans le cadre de la procédure, le document de changement de bénéficiaire a été divulgué ; Il a été signé par la Dame.

Il me semble que l'épouse n'avait plus la capacité de signer elle-même ce document, l'époux ayant habilitation générale.
(Le jugement stipule 'Habilite de manière générale Mr X à représenter son épouse Mme X dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial' )

Le changement serait donc 'Nul de plein droit' d'après le code civil article 494-9 al. 1.
(Le code des assurances est clair en cas de tutelle, autorisation du juge obligatoire, Article L. 132-4-1, mais n'indique rien en cas d'habilitation générale)

Question 1:
Comment procéder pour obtenir la nullité, est-il possible de s'adresser directement à l'assureur avec les documents prouvant la nullité, ou faut-il saisir une juridiction, et laquelle ?

Question 2:
Qui est habilité à le faire et quand ?
- La personne elle-même en premier lieu (donc son tuteur) je suppose.
- Les héritiers (réservataires) sont-ils obligés d'attendre le décès de la Dame pour agir en nullité et comment empêcher le versement prématuré de cette somme par l'assurance ?

Merci par avance.

Superviseur

15/05/2019 19:30

Bonjour,
Modifier une clause bénéficiaire fait partie des actes de disposition et nécessite l'accord du juge des tutelles.
Une contestation n'est possible qu'après décès car théoriquement, c'est à ce moment là que la clause est révelée .
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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