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Bonjour, Dans le cadre d'une Habilitation familiale générale ,est on obligé par la banque à ouvrir un compte spécifique "Majeur protégé" alors que le compte est déjà en nom du tuteur?
Est il judicieux d'ouvrir un tel compte ?
La banque peut-elle vous obliger à ouvrir un tel compte ?
Quelles sont les restrictions liées à un tel compte ?
Merci beaucoup
Cordialement
JC P
Bonjour,
Le titulaire du compte devrait être le majeur protégé, non ?
Bonjour et bienvenue sur LegaVox
Tous les établissements bancaires n'ont pas les mêmes procédures. Certaines peuvent demander que le compte sur lequel les opérations sont effectuées reflète le statut de protection juridique du majeur. Cela peut impliquer la modification de l'intitulé du compte existant ou l'ouverture d'un nouveau compte spécifique.
Il n'y a pas a priori de restrictions, sauf celles fixées par le juge, le cas échéant.
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