Héritage de soeur dcd

Publié le 23/06/2022 Vu 358 fois 5 Par
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Légavox

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22/06/2022 10:58

Bonjour j'ai une soeur décédée qui était sous tutelle mon frère m'a demandé de faire une lettre dans laquelle il serait le fort au niveau de la banque lettre que j'ai faite et puis 6 mois après je lui demande des nouvelles il me dit que ma sœur avait bcp de dettes sans plus d'explications je n'ai aucun document de la banque ni de la tutrice ni d'un notaire rien pourriez-vous me conseiller svp merci ?car il a paye la crémation tt seul et je suppose qu'il a eu accès a ses comptes et à payer avec les sous de ma sœur merci

Superviseur

22/06/2022 12:13

Bonjour

Vous ne pouvez pas avoir de nouvelles du notaire si vous n'en avez chargé aucun de la succession.

Quand à la fonction de "porte fort", a-t-elle été établie correctement, avec les attestation de chacun et documents joints ,

D'autre part, elle engage le porte fort à communiquer à ses collatéraux tous documents relatifs à la succession.
__________________________
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22/06/2022 12:18

Bonjour,

Votre frère est le porte fort, il représente donc tous les héritiers et c'est à lui qu'il faut vous adresser. C'est comme une procuration en ce qui concerne la succession.

En acceptant de le nommer porte-fort, vous avez accepté la succession et votre frère doit faire toutes les démarches en représentation des héritiers.

S'il y a des dettes, elles sont aussi à partager : il doit vous en donner des justificatifs.

Vous pouvez aussi demander les relevés à la banque (c'est payant) en prouvant votre qualité d'héritier.

22/06/2022 18:03

Je vous remercie mais je voulais savoir si je pouvais retrouver la tutrice et si oui quelle démarche faudrait-il effectuer ?et concernant la banque je n'ai eu aucun document par contre j'ai eu une lettre qui disait que ma sœur avait un des sous du département et il me parlait de remboursement de ses sous mais depuis plus rien, et pour l'histoire du porte fort il m'a dicté et j'ai fait la lettre envoyé par AR merci encore

22/06/2022 19:39

Pour le tuteur : sa mission s'arrête au moment du décès. C'est au juge des tutelles qu'il faut demander des informations.

Pour le remboursement des aides sociales sur la succession, il y a des limites :

Lire ici :

https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales


"Le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46 000 €."

"Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement."


"il m'a dicté et j'ai fait la lettre"

Vous auriez pu poser des questions avant de faire cette lettre. Là vous lui avez donné le droit de faire tout à votre place. Vous n'avez plus qu'à lui demander votre part, mais à mon avis il ne donnera rien en prétextant les dettes...

23/06/2022 09:17

Merci beaucoup pour votre sollicitude je ferai de mon mieux pour avoir des informations mais vraiment merci encore

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