un huissier peut-il mettre ma maison en vente ?

Publié le 16/06/2010 Vu 2986 fois 1 Par
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06/05/2010 07:51

Bonjour,
mon mari et moi-même avons fait construire notre résidence principale en 2008. nous sommes mariés depuis 2001 (régime séparation de biens).
mon mari verse 200€ par mois à un huisssier pour une dette contractée avant notre mariage mais rencontre des diffiultés pour faire ce versement. l'huissier peut-il faire vendre notre maison ? mon mari n'est pas salarié mais artisan en SARL, l'huissier peut-il engager une quelconque procédure contre la SARL ?

merci d'avance pour votre réponse.

16/06/2010 16:19

Bonjour,

Si l'huissier souhaite saisir votre maison, ce ne sera pas par une procédure de saisie immobilière classique mais par une procédure de licitation partage, (en raison de votre régime matrimonial).

De plus, votre maison étant en indivision vous conserverez toujours la possibilité de racheter la part de votre époux dans l'indivision

L' huissier ne pourra pas engager de procédure contre la SARL car votre société constitue une personne juridique distincte de votre époux.

Cordialement,

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