Hypotheque provisoire judiciaire

Publié le 23/04/2020 Vu 154 fois 1 Par
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23/04/2020 13:55

Bonjour



Suite à une procédure judiciaire qui nous opposait à un organisme de crédit pour le financement de panneaux solaires nous avons eu une hypotheque judiciaire provisoire en 2015 sur notre maison. (Juste avant le procès par le creancier) qui nous a été remis par un huissier. Mais jamais d autres documents depuis.

Nous avons remporté en 1 ère instance et en appel le proces ou l annulation du contrat initial aupres de l ets de panneaux et de crédit à été accepté



Ma question est l hypotheque judiciaire provisoire apparaît elle au service de la publicité car aujourd hui nous vendons notre maison et je voudrais savoir si l hypothèque y apparaît toujours !



Je sais que ce document va être demandé par le notaire en charge de la vente mais j aimerais anticipé



Je vous remercie pour votre réponse

23/04/2020 14:02

Bonjour,

Si vous n'avez pas pensé à la faire lever, elle est très probablement encore inscrite. Relisez les jugements pour vérifier s'il n'est est pas question. Il serait regrettable que vous deviez la faire lever à vos frais. Il faut tout de même savoir que la validité qu'une hypothèque provisoire n'est que de trois ans.

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