Immobilier et crédit revolvin

Publié le 20/01/2011 Vu 1988 fois 9 Par
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19/01/2011 12:14

Bonjour,

Un créancier a autorisé plusieurs crédits à ma mère bien au delà de ses revenus de retraite. Ce créancier a sollicité auprès du juge d'exécution un recours 14 concernant la vente de son bien en indivision.

Ma question : Ce créancier a t'il le droit d'attribuer autant de crédits sur la base d'un bien immobilier ?

Quel recours avons nous pour éviter cette vente ?

merci

19/01/2011 12:57

Voir article 815-17 alinéa 2 du code civil

C'est quoi un "recours 14" ? :-)

19/01/2011 13:31

D'après ce que j'ai compris, c'est rejeter l'insolvabilité de l'emprunteur et donc refuser la demande de rétablissement personnel proposé par la banque de France en demandant la vente du bien immobilier pour couvrir les créances...

19/01/2011 14:00

Ah d'accord. Ce qui signifie que vous avez déposé un dossier de surendettement ? Si le juge accepte le rétablissement personnel (normalement la commission de surendettement doit trouver un accord avec les créanciers), la liquidation d'un droit même indivis est alors possible. Il faut voir. Je ne m'y connais pas vraiment en la matière et les évolutions récentes ont sans doute fait voler en éclat mes maigres connaissances.

Pourquoi ne pas trouver un accord avec le créancier ?

J'ai cru comprendre (sous réserves de véfification)que si les dettes ont été contractées avant l'indivision, il peut demander à se faire payer par les autres indivisaires, à charge pour ces derniers de se rétribuer sur la part indivis du débiteur.

Si les dettes ont été contractées pendant l'indivision, il ne peut rien faire saisir, à moins d'être une administration tel que les impôts et cela sous conditions.

Quelqu'un d'autre devrait confirmer ou infirmer ce que j'avance.

19/01/2011 14:18

Oui, le dossier de surendettement a été déposé fin 2008. la banque de France s'est contentée de demander le rétablissement personnel mais d'après son avocate la procédure serait vouée à l'échec car il ne peut y avoir d'après elle redressement personnel en tant que propriétaire. La décision finale reviendrait au juge d'exécution et l'avocat désigné par l'aide juridictionnelle ne veut pas aller à l'encontre de cette décision, autrement dit, ne nous défendra pas.

Quant à trouver un accord avec le créancier, nous l'avons tentés étant la fille et la curatrice de ma mère depuis juin 2010.

Les dettes ont été contracter pendant l'indivision et mon père n'est en aucun cas co-emprunteur. J'espère pouvoir arriver à trouver une faille, un vice de procédure ou autre, d'où ma question car j'estime qu'il y a eu abus de faiblesse de la part des créanciers

merci pour vos réponses

19/01/2011 14:40

Bah si les dettes ont été contractées pendant l'indivision, ce créancier ne peut rien si l'on se réfère à l'article du code civil.

Maintenant, le rétablissement personnel peut se faire avec ou sans liquidation des biens. Ce n'est pas impossible même sur un bien indivis. Euh....il ne se foule pas beaucoup votre avocat je trouve. hum...bon en même temps, il s'y connait plus que moi.


Plus qu'une faille, il y a la loi et la jurisprudence. N'abandonnez pas. Courage. :-)

19/01/2011 15:19

Ce serait une bonne nouvelle mais l'avocat semble dire le contraire alors j'aimerai trouver cet article si possible !

Merci pour vos encouragements

19/01/2011 15:53

S'agissant du surendettement, ce sera à la discrétion du juge et en fonction de ce que dira votre avocat s'il vous représente.

Pour l'article du code civil, je l'ai déjà donné.

Peut-être vous rapprocher de la Banque de France. Ils sauront vous informer. Mais si "le créancier" est une banque, la jurisprudence a montré qu'il avait un devoir d'information envers ceux qui contractent des crédits. Il n'est donc pas totalement irresponsable....surtout les revolving...à fuir !!!

19/01/2011 16:58

bonjour,
en effet ce n'est pas gagné, car le jex peut imposer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. ( c'est possible avec la loi lagarde ).
si madame refuse la sortie de l'indivision et de respecter la mesure décidée, le risque sera la caducité des mesures et la reprise des poursuites.

20/01/2011 11:55

Bonjour et merci à vous 2

J'ai donc eu réponse ma réponse et je pense que mon père va refuser la vente.

Bonne journée !

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