INDEMNITE OCCUPATION LIQUIDATION PARTAGE

Publié le Vu 305 fois 0 Par SIRBED
23/03/2019 12:31

Bonjour Maitre,

Le 02.10.2017 sur l'ONC, le JAF m'a attribué la jouissance du bien indivis à titre honéreux.

Mariés sous le régime séparatiste à la demande de mon ex-épouse(arguments de protection avancés(Eventuelles dettes familiales et liquidation de société qu'elle avait en "projet" uniquement)), elle m'a laissé à charge ses plantes, animaux, se sert de la maison comme lieu de stockage et refuse de reprendre ses affaires(Meubles professionnels et personnels, documents officiels et autres) malgré mes nombreuses demandes et l'avoir fait acter sur le procès verbal du notaire lors du reccueil des dires, qui n'aura indiqué uniquement le maintien de ses affaires personnelles au domicile abandonné. Aussi, elle est toujours en possession d'un jeu de clefs(Maison, garage...) du bien immobilier et refuse de le rendre.

Nos deux enfants sont en garde alternée.

Lors de la communication de son projet de liquidation et partage, la notaire indique que je vais être redevable de l'indemnité d'occupation (plus la moitié de l’excédent de créance depuis la date des effets le 02.10.2017 alors qu'elle a rééllement abandonné le domicile conjugal le 19.06.2016(acté sur le PV du notaire), soit 15 mois plus tot, alors que j'étais absent du domicile).

Ne bénéficiant pas de la jouissance exclusive du bien indivis, pourrais je demander l'annulation de l'indemnité d'occupation? Si oui, qu'en est il de l'excédant de créance?

Dois faire faire des attestations sur l'honneur ou un constat d'huissier pour faire constater la présence des meubles et affaires?

Merci d'avance

Cordialement

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