indemnitées d'occupation

Publié le 09/11/2021 Vu 364 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/11/2021 16:30

Bonjour,

Non marié, non pacsé nous sommes en indivion sur une maison. J'occupe celle ci depuis un jugement pénal en 2019. Madame n'a jamais demandé d'indemnité d'occupation de sol et a repoussé les échéances de vente ou rachat. Je prends en charge le crédit à 100% (assurance comprise) Madame a eu l'interdiction de paraître au domicile de mai 2019 à mai 2021. Elle est rentrée sans accord dans le domicile en juillet 2021 quand j'étais en congés ( déplacement de la gendarmerie).

A partir de quelle date peut-elle prétendre une indemnité d'occupation de sol? date du jugement?

Elle s'est introduite dans le domicile à plusieurs reprises : est-ce que cela stoppe cette indemnité?

Merci

Superviseur

09/11/2021 17:05

Bonjour
L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans, en vertu de l'article 815-10 alinéa 3 du Code Civil.
A partir du jugement qui aurait pu lui donner naissance.

Dans une situation aussi conflictuelle, ce problème doit être réglé devant un juge et avec les conseils d'un avocat.
Celui-ci statuera en tenant compte aussi de la charge de remboursement du crédit.

Après l'intervention de la gendarmerie, avez vous déposé plainte ?

Pour empêcher quiconque de pénétrer, le seul conseil que je peux donner est de changer les serrures...
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Quant aux Trolls, il n’en existe pas ici.
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

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