indemnitées d'occupation

Bonjour,

Non marié, non pacsé nous sommes en indivion sur une maison. J'occupe celle ci depuis un jugement pénal en 2019. Madame n'a jamais demandé d'indemnité d'occupation de sol et a repoussé les échéances de vente ou rachat. Je prends en charge le crédit à 100% (assurance comprise) Madame a eu l'interdiction de paraître au domicile de mai 2019 à mai 2021. Elle est rentrée sans accord dans le domicile en juillet 2021 quand j'étais en congés ( déplacement de la gendarmerie).

A partir de quelle date peut-elle prétendre une indemnité d'occupation de sol? date du jugement?

Elle s'est introduite dans le domicile à plusieurs reprises : est-ce que cela stoppe cette indemnité?

Merci

Bonjour
L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans, en vertu de l'article 815-10 alinéa 3 du Code Civil.
A partir du jugement qui aurait pu lui donner naissance.

Dans une situation aussi conflictuelle, ce problème doit être réglé devant un juge et avec les conseils d'un avocat.
Celui-ci statuera en tenant compte aussi de la charge de remboursement du crédit.

Après l'intervention de la gendarmerie, avez vous déposé plainte ?

Pour empêcher quiconque de pénétrer, le seul conseil que je peux donner est de changer les serrures...
__________________________
Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.