Indemnités d'occupations

Publié le Vu 239 fois 2 Par Mélina2019
16/06/2019 21:24

Bonjour, monsieur X et madame Y ont divorcé il y a 22 ans mais le partage du bien immobilier n'a pas été effectué. Il a été attribué à monsieur le remboursement du prêt du terrain et du prêt pour la construction de la maison depuis le divorce, qu'il a fini de payer (6 ans en commun) mais aussi de devoir verser une indemnité d'occupation à madame, qui n'a jamais été versé jusqu'à aujourd'hui. Au jour d'aujourd'hui, est-ce normal que monsieur doive payer l'indemnité à madame alors qu'il a pris en charge la totalité des crédits ? N'a t'il pas plus de part que madame ? A t'elle encore un droit sur le bien ?

Merci

Superviseur

16/06/2019 22:12

Bonjour
Monsieur devait honorer les remboursements des prêts ET une indemnité d'occupation.
Ce jugement n'a pas été respecté dans son intégralité et il doit toujours cette dernière mais bénéficie de la prescription. Logiquement, seules les 5 dernières années seraient exigibles.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

16/06/2019 22:46

Cela signifie que madame va recevoir son indemnité d'occupation plus sa part sur la maison ? Je ne trouve pas cela juste que monsieur ait dû se démener toute sa vie pour rembourser les crédits lorsqu'elle de son côté n'a pas déboursé un centime et va peut-être obtenir la maison "gratuitement" au final

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