Jugement rendu comment faire exécuter la décision du tribunal pour enfants

Question

2 messages

15/04/2019 12:50

Bonjour,

Nous avons été victime de cambriolage par un mineur, en octobre 2016. Le jugement a été rendu le 29/10/18, reconnu coupable et condamné à payer le préjudice matériel et moral et j'aimerai savoir ce que nous devons faire pour faire exécuter la décision.

Pouvez-vous me dire à quoi correspond cette mention du jugement ? : "par ces motifs, le tribunal, statuant en chambre du conseil, en premier ressort et contradictoirement à l'égard de 'la victime', 'la mère et le père du coupable' le jugement devant leur être signifié et contradictoirement à l'égard de 'la victime'"

Est-il possible encore pour le responsable de faire appel ?

Quels sont nos recours ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement.

2 messages

15/04/2019 15:40

Non pas de mention d'exécution provisoire.

Est-ce à moi de m'adresser à un huissier ou bien ?

Je vous remercie de votre réponse.

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Visiteur · Answer 1 · 15/04/2019

15/04/2019 13:25

Bonjour,

Le jugement évoque-t-il la notion d'"exécution provisoire" ?

Je pense que l'huissier devra s'adresser aux parents en plus du mineur.

Le délai pour un appel est de 1 mois maximum.