Licitation cessation indivision bien loué

Publié le 09/04/2020 Vu 264 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/04/2020 14:57

Bonjour,



Propriétaires (sans lien familial) à deux en indivision d'un bien loué, nous sommes tombés d'accord pour que l'un rachète les parts de l'autre.

Il semble qu'il s'agirait donc d'une licitation pour faire cesser l'indivision.

Dans ce cadre, il n'y a (a priori) pas à informer le locataire car congé ne lui sera pas demandé.

En revanche, faut-il informer l'agence immobilière qui gère la location ? Ceci peut-il avoir un impact sur le contrat de gestion (rupture, avenant,...) ?

Enfin y a-t-il des contraintes de délais ?



En vous remerciant vivement pour vos éclairages

Superviseur

09/04/2020 19:36

Bonjour

Une fois la transaction réalisées, vous fournirez une attestation notariée à l'agence, qui enregistrera cette modification du contrat de bail.
__________________________
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