liquidation de bien prescription

Publié le 09/11/2020 Vu 137 fois 0 Par
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09/11/2020 18:25

Bonjour, j'ai besoin d'être éclairée tant de contradiction entre notaire et avocat sur la souscription quinquenale. acte de mariage réduit aux acquets

voilà, l'onc a eu lieu en juin 2008, je suis restée dans la maison de juin 2008 à octobre 2012 et le tribunal m'a condamné a payé une indeminté d'occupation, nous avons été divorcé en novembre 2012 (mariés en 99).

de janvier 2012 à septembre 2012, plusieurs projets notariaux ont été élaborés, mon ex mari ne sest pas présenté à la réunion pour signer un pv de difficulté.

En octobre 2012 je quittais la maison (je suis restée dans la maison de juin 2008 (onc) jusque octobre 2012 prévenant le notaire que je quittais la maison par lettre recommandée ar et Mon ex mari n'a pas trouvé mieux que de réintégrer la maison de mai 2013 à mai 2019. j'ai fait appel à un conciliateur familial en 2014 et en 2012 j'ai payé un avocat pour faire un projet de liquidation qui n'a servi à rien Monsieur a a nnulé réunion notaire pour pv de difficulté

je l'ai assigné en avril 2018 pour que son indemnité d'occupation il me la doive tant qu'à moi, je pense qu'elle est prescrite..

un avocat me dit que j'ai droit à recevoir l'indemnité d'occupation que mon ex me doit tandis que moi prescrite

et

un notaire applique l'article 815-10 il dit que l'indemnité d'occupation et de moi meme sont prescrite, je ne comprends pas j'ai assigné Monsieur pour que le délais court encore ???



pouvez vous me dire qui a raison dans mon cas, l'avocat ou le notaire ???



merci pour votre réponse Dernière modification : 09/11/2020 - par milden

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