Local commercial, vitre fissurée à changer.

Publié le 20/05/2020 Vu 260 fois 2 Par
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19/05/2020 16:07

Bonjour,

Je suis tout nouveau sur ce forum et j'aurais bien voulu savoir qui doit changer la vitre qui vient de se fissurer du local commercial que je loue et dont je suis le propriètaire. Est-ce à la charge du bailleur ou du propriètaire ?

Merci. Dernière modification : 20/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

19/05/2020 17:34

Bonjour,

S'il n'y a rien à ce sujet dans le bail, c'est le code civil qui s'applique. Selon l'article 1754, c'est à la charge du locataire sauf bris dû à la grêle ou par force majeure. Cela dit, vous avez probablement une garantie bris de glace dans votre assurance.

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