Mandat de gestion locatif et saisi du tribunal

Publié le 28/05/2020 Vu 187 fois 0 Par
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28/05/2020 18:11

Bonjour

est ce qu'une agence immobilière ayant un mandat de gérance selon l'article 1984 a le droit de saisir le tribunal d'instance pour une injonction de payer contre un locataire ou faut il un pouvoir spécial du bailleur pour que l'agence puisse agir à son nom?

est ce que l'injonction de payer doit etre livrée au non du vrai créancier ou au nom de son mandataire?



merci d'avance pour vos réponses

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