9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
vivy26
Bonjour,
Nous vous expliquons la situation :
un couple qui vient de se pacser :
Monsieur a acheté SEUL un terrain et il est en train de construire une maison => il finance l'intégralité du crédit immobilier et donc seul propriétaire
Madame et Monsieur achètent ensembles un terrain attenant à la parcelle de la maison. Deux propriétaires mais MADAME paye seule l'intégralité du crédit immobilier du terrain
Monsieur souhaite en contrepartie de cela faire une donation d'une part de la propriété (terrain + maison) déjà acheté de sa part.
La notaire conseille une vente afin que madame ne puisse jamais dire qu'elle a payé seule le terrain et demander à monsieur d'en payer une partie (en cas de séparation)
QUESTION que l'on se pose :
La notaire a t-elle le droit de notifier dans l'acte de donation une mention du genre :
madame et monsieur achètent à deux le terrain mais madame paye l'intégralité du crédit en contrepartie d'une donation d'une part de la maison et terrain de Monsieur ?
Ce qui permettrait donc d'éviter en cas de séparation une demande de madame envers monsieur de payer ce qu'il n'a pas payer lors du crédit.
Nous vous remercions par avance du temps que vous mettrez à y répondre !!!
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net