Mise sous sequestre suite 1ere instance

Publié le 01/12/2020 Vu 380 fois 1 Par
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30/11/2020 18:55

Bonjour,

Puis-je mettre sous sequestre les sommes à payer si on a été débouté en 1ere instance le temps de faire appel ?

Puis-je prendre un avocat en 2eme instance que pour la plaidoirie ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 01/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

30/11/2020 21:08

Bonjour,

La demande de mise en consignation doit être portée devant le le premier président statuant en référé ou,, devant le magistrat chargé de la mise en état suivant l'art. 523 du Code de Procédure Civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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