Nature des biens épargne salariale et gain aux prud'hommes

Publié le 23/04/2015 Vu 869 fois 0 Par
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23/04/2015 00:21

Bonjour,

Dans le cas d'un mariage sans contrat, l'épargne salariale acquise par l'un des conjoints et débloquée au départ en retraite de celui-ci constitue-t-elle un bien propre ou rentre-t-elle dans la communauté ? Même question pour une somme d'environ 23000€ perçue suite à un jugement des prud'hommes concernant le licenciement du même conjoint longtemps après le mariage (licenciement qui ne s'était pas déroulé dans les règles).

Merci.
Bien cordialement.

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