Paiement dette par un tiers

Publié le Vu 139 fois 4 Par eliottt
05/06/2019 15:48

Bonjour,

Je voudrais savoir si un tiers à la dette et sans lien juridique avec le débiteur peut régler la dette directement au créancier sans que le débiteur n'ai a donner son accord ou consentement et selon quelle procédure le tiers doit-il le faire ?

Merci d'avance pour ces informations.

Superviseur

05/06/2019 18:42

Bonjour

Si une tierce personne procède ainsi, cela équivaut à un prêt d'argent au titulaire de la dette.

Contrat à faire enregistrer ou reconnaissance de dette.

Cela est préférable à l'enregistrement d'une donation qui est lourdement taxée entre tiers.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

05/06/2019 19:31

Merci pour votre réponse, dans ce cas d'espèce il s'agit d'un abandon de recours envers le débiteur donc une forme de donatino, savez-vous s'il existe une procédure qui éviterait justement de lourde taxation?

Merci pour votre aide.

Superviseur

05/06/2019 19:34

Non, c'est un prêt ou une donation.

Notez que juridiquement, lorsqu'une personne a prêté de l'argent (le créancier) à une autre (le débiteur) et que cette dernière (le débiteur) rédige une reconnaissance de dette, le créancier devra agir dans le délai de 5 ans. S'il ne le fait pas, l'action sera prescrite, c'est-à-dire qu'il ne pourra plus faire valoir son droit au remboursement.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

05/06/2019 20:09

d'accord merci pour ces informations

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