partage de biens suite à divorce recuperation de ma part

Publié le 10/11/2009 Vu 1719 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/11/2009 10:07

Bonjour,

1998 mariage sans contrat de mariage
2007 divorce de corps
juillet 2009, je signe mon accord pour un apercu liquidatif sur le partage de biens, achat de maison ensembre en 1999)
Mon ex vit toujours dans la maison.
Le notaire recoit de la banque de mon ex l'acceptation du pret caisse epargne pour me regler ma part.
Mon ex veut garder la maison .
Mais aujourd hui, pas de nouvelles.
le notaire n'arrive pas à joindre la banque pour connaitre l'etat d avancement du dossier de pret .
Je relance toutes les semaines le notaire pour connaitre la situation
L'attitude de mon ex n'a jamais été très clair ni honnète d'où l'origine de mon inquiètude.
Que me conseillez vous ,
le notaire me dit etre surchargé de travail
Sincères salutations

Isabelle

10/11/2009 10:26

Bonjour, suite aux informations,la marche à suivre serait de préparer un acte notarié stipulant le rachat par votre ex-époux de votre part du bien immobilier commun. Sans oublier de vous "faire" désolidariser des éventuels prêts bancaires souscrits en commun. Si tout le monde est d'accord, la banque ne peut refuser de transmettre l'état des remboursements. A voir par contre pour votre éventuelle désolidarisation, les banques se faisant allégrement tirer les oreilles pour leur résistance, voire leur refus. Quant aux délais de rédaction de l'acte, il est facile de joindre votre étude de notaire et d'identifier les causes objectives d'un éventuel retard.

Cordialement

Maître Vincent Ricouleau
Avocat
Cabinet de Saint-Brévin-les-Pins - Loire-Atlantique -

10/11/2009 10:36

Bonjour
merci pour votre réponse.
Si la banque a accepté le pret à mon ex, à ce jour,
nous savons pas si mon ex a fait le necessaire
pour signer le pret ou recu l'argent.
Donc comment savoir si mon ex a reçu l'argent du pret ?
Sincères salutations

Isabelle

10/11/2009 22:52

Bonsoir, le prêt peut être accordé, mais ne sera réelement débloqué que lorsque l'acte notarié sera transmis à la banque. D'où la nécessité de joindre le notaire et de lui demander si il a les justificatifs du prêt. A défaut, l'acte notarié ne peut être rédigé.

Cordialement.

Me Vincent Ricouleau,
Avocat - Saint-Brévin-les-Pins -

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