payer la maison de retraite de ma mere

Publié le 14/02/2010 Vu 3486 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/02/2010 12:04

Bonjour,

ma mère sous tutelle est actuellement en maison de retraite.
Elle possède un bien immobilier qui vient d'être mis en vente.
Comme elle n'a pas de revenus suffisants pour payer la maison de retraite, ses enfants sont'ils obligés de verser une pension alimentaire pour la maison de retraite.
merci de votre aide car nous sommes desesperés.

14/02/2010 12:31

Bonjour,

L'obligation alimentaire :

Le principe est le suivant : les membres de la famille doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Ce besoin est alimentaire, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi frais de dernière hospitalisation et frais funéraires.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature ou par une pension forfaitaire en argent, calculée d'après l'importance des sommes nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires et d'après les ressources et les charges du débiteur.

Les membres de la famille sont définis par le code civil ; il s'agit des ascendants et des descendants, l'obligation existant dans les deux sens, mais aussi des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

14/02/2010 14:01

bonjour
merci de votre reponse

par contre savez vous si nous devons payer maintenant la maison de retraite ou pouvons nous attendre que la maison soit vendue pour que le dû soit deduit de la vente de la maison


merci

14/02/2010 14:42

La vente risque de ne pas se faire rapidement, surtout en ce moment.

Il faut en discuter avec le tuteur ou avec le Juge des Tutelles.

Bon courage.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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