Pension alimentaire, frais médicaux et extras scolaires

Publié le 11/09/2019 Vu 563 fois 1 Par
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10/09/2019 22:16

Bonjour,

Est ce que les activités extra scolaires et les frais de pharmacie non remboursés sont à inclurent dans la pension alimentaire?

Rien n est spécifié sur mon jugement.

Cordialement. Dernière modification : 11/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

10/09/2019 22:35

Bonjour
La pension fixée permet aux deux parents de « contribuer à l’entretien et à l’éducation » de leurs enfants en cas de séparation (Code civil, article 373-2-2.

Il faut négocier avec le juge les modalités de prise en charge des frais exceptionnels par l’un et l’autre des parents. Activités extra-scolaires comme frais médicaux. Il décide au cas par cas, en fonction de tous les paramètres qu’il tient à sa disposition. Il n’y a donc pas de règles générales en la matière.
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