qui peut decider des conditions des obseques d un parent sous tutelle

Publié le Vu 100 fois 0 Par Stea
11/08/2019 16:08

Bonjour. Je viens d'apprendre que ma soeur ainée a placé notre mere victime d alzheimer sous sa tutelle, un mandataire ayant été désigné par le juge des tutelles pour la gestion des biens.

Nous sommes Francais, residant à Paris et région parisienne. J avais en 2016 cherché et trouvé une Ehpad à Eaubonne, où ma notre mère a été placée, située à mi distance de ma soeur et moi.

J ai demandé à ce qu'un traitement adapté soit mis en place et les neuroleptiques prescrits à tort arrêtés car notre mère ne présentait aucun danger pour autrui ni pour elle même, elle souffrait de légère paranoia (crainte d être volée) et surtout d'angoisse. Elle a subi de ce traitement neuroleptique inadapté des conséquences immédiates et irréversibles sur son autonomie, pires que celles de la maladie, et aggravant sa progression.

Puis j'ai demandé à ma soeur, retraitée, beaucoup plus disponible et libre de ses déplacements que moi, financierement à l'aise et soutenue par son mari, de me tenir au courant de toutes formalités à gérer concernant soins, documents à examiner, vérifier, rédiger, mise en place d'une habilitation filiale ou tutelle comme elle l'évoquait, afin que malgré notre relation distante, nous puissions nous épauler dans cette épreuve pour le bien de notre mère, chacune à la mesure de ses moyens et compétences.

Hélas, ma soeur m'informe le 21 juillet 2019, par un mail laconique, qu elle a acquis non seulement la tutelle, sans m'informer, mais qu'elle a aussi envoyé depuis 6 mois notre mère dans une Ehpad francaise en Tunisie, que les médecins ont décrété qu'elle est mourante, ne lui donnant au maximum que 3 mois à vivre, et qu elle pense que son décès interviendra sous peu.

Le choc. Ma soeur conclut par ces mots : maman sera inhumée sur place, à Hammamet.

Or, nous n'y avons ni origines, ni famille ou amis, ni même de souvenir de vacances. Notre mère n'a pris aucune disposition pour son lieu d obseque. Une inhumation à 1800km de son domicile d'origine depuis plus de 60 ans nous priverait, mon fils aujourd hui étudiant et moi de lui offrir notre dernier hommage et d honorer sa tombe. Nous avons tant de charges à ce jour que je ne peux nous permettre de tels déplacements. Ma soeur se rend dans cette station balneaire 15 jours tous les mois 1/2 m'ecrit-elle ensuite.

Pour ne pas bousculer plus la fin de vie de notre maman, je ne demande pas qu elle soit rapatriée de son vivant mais toute sa vie heureuse ayant eu lieu à Paris, je demande à ma soeur prévoit avec l organisme de gestion des biens, son rapatriement apres son décès et son inhumation à Enghien son dernier domicile avant hospitalisation, Ehpad et tutelle.

Ma soeur ayant acquis la tutelle de la personne, peu importe pour le moment de la légalité ou non de son action, je lui demande de faire le nécessaire avec le mandataire tuteur des biens pour que les fonds nécessaires au rapatriement et obsèques en France soient provisionnés.

Elle refuse, arguant qu elle n'a "que" la tutelle de la personne.

Selon mes recherches, cette tutelle implique qu'en charge des soins et besoins il lui incombe bien d'informer l'organisme de gestion voire le juge et le notaire. Elle seule en a le pouvoir.

Après une semaine d échanges de mails pour obtenir avec difficulté l adresse de l ehpad, les coordonnées du médecin, ma soeur refuse toujours de me communiquer copie du jugement des tutelles et d 'anticiper les frais de rapatriement et obseques en France. Elle me demande de m'en charger alors que je n'ai aucun pouvoir à ce stade. La tutelle cessera certes, mais ce sera trop tard et je ne peux ni me déplacer ni avancer cette somme dans ma situation.

Par ailleurs, j ai réussi à parler au médecin qui très surpris m informe que l état de notre mère ne permet pas d'établir un pronostic sur sa durée de vie. Elle est très diminuée mais ses fonctions vitales sont toutes préservées, et elle s alimente. Par ailleurs, ce medecin m informe qu une alerte vitale a été causée... Par le fameux traitement de neuroleptique auquel je m etais opposée et qu'ils avaient reçus pour consignes initiales de continuer. Le nouveau neurologue l'a fait interrompre et l'etat de notre maman s'est stabilisé. Je suis effondrée : depuis 2016, ni ma soeur ni les medecins n'ont donc pris en compte mes observersations et demandes.

C'est triiste mais il me semble qu à ce jour la premiere action urgente possible et rapide est de m'opposer formellement à des obsèques futures à l'etranger en informant le directeur de l'Ehpad, et le TGI. Peut être aussi le consulat ?

Et demander à ce que les fonds nécessaires soient provisionnés? Mais je n ai pas le jugement. Aucune reference du juge. L organisme de gestion n est pas tenu de me répondre.

Comment faire, sans remettre de suite la tutelle en question, car cette procedure sera il me semble longue, et source de conflits encore pires.

Merci à celles et ceux qui voudront bien m'eclairer.

Ci-dessous extrait de législation et jurisprudence trouvés sur votre site Legavox



les articles 418 et 443 du Code Civil, issus de la loi du 5
mars 2007, prévoient que le décès du majeur protégé met fin à
la mesure de protection, il convient de se reporter aux travaux
parlementaires pour comprendre que le mandat se poursuit juste après le
décès, spécifiquement pour organiser les obsèques, pour répondre à une réalité de terrain.


Ces rapports indiquent en effet que « l'obligation
de clôturer la mesure de protection ne [fait]... pas obstacle à
l'application des règles de la gestion d'affaires, la personne chargée
de la protection étant autorisée à gérer les affaires courantes »[/i]. (Rapport au nom de la Commission des lois du Sénat, H. de Richemont, session ord. 2006-2007, 7 févr. 2007, n° 212, p. 110.)

Une application stricto sensu de l’article 418 du Code Civil aurait
des conséquences désastreuses et indignes si le mandataire n’organisait
pas les obsèques du majeur décédé, en l’absence de famille comme c’est
le cas en espèce. Il s’agit d’une obligation morale à la charge du
mandataire, lequel prend un risque malgré tout de commettre une faute,
sans percevoir de rémunération."

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